Depuis 2023, les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux d’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations suivantes : la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils s’en réservent la jouissance par exemple, à titre de résidence principale ou secondaire  l’identité du ou des occupants, s’ils...

La banque peut exiger la prise d’une garantie pour accorder un crédit immobilier. L’une de ces garanties est l’hypothèque Qu’est-ce que l’hypothèque conventionnelle ? L’hypothèque conventionnelle d’un crédit est une garantie financière qui peut être demandée par une banque pour assurer le remboursement d’un emprunt. On l’appelle hypothèque conventionnelle puisqu’elle est consentie volontairement par l’emprunteur. L’hypothèque porte...

​ « Ensemble dessinons demain », les notaires de France présentent leur rapport annuel. Ce bilan de l’année illustre le portrait du notariat en 2023 avec ses chiffres clés, la palette de ses missions, ses actions phares sur tout le territoire, dans nos instances et à l’international. Grâce à un maillage territorial incomparable, le notariat reste le...

Le Salon Go Entrepreneurs ouvrira ses portes les mercredi 03 et jeudi 04 avril 2024, de 08h30 à 18h30 (17h30 le jeudi)  à Paris La Défense Arena.  Les Notaires de France seront présents chaque jour pour des consultations gratuites. Quatre notaires labellisés NJE (Notaire Juriste d’Entreprise) seront disponibles à l’emplacement D01, à l’entrée sur la gauche,...

Plusieurs types de donations permettent de donner un coup de pouce à ses proches de son vivant et sont en partie exonérés d’impôts. Une donation peut concerner des biens immobiliers (appartement, maison, immeuble…) et/ou mobiliers (bijoux, oeuvre d’art, meuble…). Entretien avec Maître Bertrand Macé, membre du Bureau du Conseil supérieur du notariat et notaire à...

Les Notaires de France vous attendent nombreux pour des consultations offertes du 13 au 16 mars  Rendez-vous Paris Expo – Porte de Versailles Stand D05 – Pavillon 2.2place de la Porte de Versailles75015 Paris France Inscription gratuite sur le site du salon des seniors Source

Saviez-vous que le notariat est composé de plus de 57% de femmes notaires ? A l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le Conseil supérieur du notariat (CSN) rappelle son engagement en faveur de la parité.  Au 31 décembre 2023, le notariat comptait 7 473 hommes notaires et 9 948 femmes notaires. Ainsi, la...

Vous envisagez de quitter la France pour travailler ou développer votre entreprise ? Avec votre famille ?Anticiper est indispensable ! Le salon S’expatrier Mode d’emploi ouvre ses portes de 9h à 18h à la Cité internationale universitaire de Paris, et vous permet de prendre les devants en vous renseignant auprès des acteurs spécialistes de l’expatriation...

Mobilisation des notaires de France au Salon International de l’Agriculture 2024 Du 24 février au 3 mars, les Notaires de France étaient mobilisés au Salon International de l’Agriculture. Le notariat offre quotidiennement un service juridique de proximité et d’accès au droit, il contribue ainsi au maintien de la vie économique et du lien social dans le...

Comme chaque année, depuis 1993, le Conseil supérieur du notariat, en partenariat avec le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a remis aujourd’hui le prix du concours du lycée agricole au Salon International de l’Agriculture. Le thème était « La production d’énergie renouvelable sur l’exploitation agricole : quelles opportunités ? » Edouard GRIMOND,...

Comme chaque année, depuis 1993, le Conseil supérieur du notariat, en partenariat avec le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a remis aujourd’hui le prix du concours du lycée agricole au Salon International de l’Agriculture. Le thème était « La production d’énergie renouvelable sur l’exploitation agricole : quelles opportunités ? » Edouard GRIMOND,...

Les Jeux Olympiques (JO) de 2024 à Paris, du 26 juillet au 11 aout, représentent une opportunité majeure pour les propriétaires souhaitant mettre leur logement en location, appartement ou maison. En effet des millions de visiteurs sont attendus dans la ville de Paris pendant les JO 2024. Cependant, cette pratique nécessite une compréhension approfondie des...

Les Jeux Olympiques (JO) de 2024 à Paris, du 26 juillet au 11 aout, représentent une opportunité majeure pour les propriétaires souhaitant mettre leur logement, appartement ou maison. En effet des millions de visiteurs sont attendus dans la ville de Paris pendant les JO 2024. Cependant, cette pratique nécessite une compréhension approfondie des règles et...

Les Notaires de France sont présents sur le Salon International de l’Agriculture 2024 Du 24 février au 3 mars, de 9h00 à 19h00, venez à la rencontre des Notaires de France à Paris Expo Porte de Versailles pour la 60è édition du Salon.  Préparez vos questions à poser aux Notaires de France qui offriront leurs consultations sur...

Il est possible de donner une somme d’argent, tout en se préservant l’usufruit, c’est-à-dire la jouissance de celle-ci. Toutefois, comme il s’agit d’un bien consomptible (qui se consomme par l’usage), l’usufruit devient un quasi-usufruit (art. 587 du Code Civil). En effet, comment jouir de liquidités sans les dépenser ? Qu’est ce qu’une créance de restitution...

Il s’agit de la loi n° 2023-1322 du 29 déc. 2023 au JORF du 30 déc. 2023. Voici les mesures les plus significatives. Le barème de l’impôt sur le revenu Pour tenir compte de l’inflation, il est revalorisé de 4,8% (art.2). De plus, à partir du 1er septembre 2025, le taux individualisé du prélèvement à...